RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS

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RÈGLEMENT OFFICIEL DU JEU-CONCOURS
"ENQUÊTE PROPRIÉTAIRES - VALIDATION MARCHÉ ALVEÔM"

ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

Le présent jeu-concours (ci-après "le Jeu") est organisé par :

ELECALVEÔM
Forme juridique : EI
Siège social : 61 avenue Ernest Leotard - Bram, Aude 11
SIRET : 75388233100030
Email : contact@alveom.fr
Téléphone : 0610457814
Représentée par : M. Maxime RISSE, en qualité de Gérant

Ci-après dénommée "l'Organisateur".

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ARTICLE 2 - OBJET ET OBJECTIF DU JEU

L'Organisateur développe un nouveau service destiné aux propriétaires pour faciliter la gestion des sinistres habitation (dégâts des eaux, incendie, etc.).

Dans le cadre d'une étude de marché préalable au lancement, l'Organisateur propose un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat, permettant aux participants de donner leur avis via un questionnaire en ligne, en contrepartie d'une chance de remporter des dotations.

Objectif du Jeu : Recueillir les avis et attentes de propriétaires résidant en Occitanie (prioritairement Toulouse Métropole et département de l'Aude) pour valider la pertinence du projet.

ARTICLE 3 - DURÉE DU JEU

Date de début : 05 janvier 2026 à 00h00 (heure de Paris)
Date de clôture : 28 février 2026 à 23h59 (heure de Paris)

Toute participation reçue avant ou après ces dates et heures sera automatiquement annulée.

Le tirage au sort aura lieu le 12 mars 2026.
Les gagnants seront informés par email dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant le tirage au sort (soit au plus tard le 19 mars 2026).

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

4.1 - Personnes autorisées à participer

Le Jeu est ouvert à toute personne physique remplissant les conditions suivantes :

✓ Être âgée de 18 ans révolus à la date de participation
✓ Résider en France métropolitaine
✓ Disposer d'une adresse email valide
✓ Être propriétaire d'au moins un logement (résidence principale, secondaire, ou bien locatif) OU avoir un projet d'acquisition immobilière à court terme (moins de 12 mois)

4.2 - Personnes exclues du Jeu

Ne peuvent participer au Jeu :

✗ Les membres du personnel de l'Organisateur (ELECALVEÔM)
✗ Les membres de la famille directe de M. Maxime RISSE et M. Alain TCHUAM (conjoints, enfants, parents, frères et sœurs)
✗ Les prestataires et sous-traitants ayant contribué à l'organisation du Jeu
✗ Les investisseurs actuels ou potentiels du projet
✗ Les personnes ayant participé aux tests préalables du questionnaire

4.3 - Modalités de participation

Pour participer au Jeu, le participant doit :

1. Se rendre sur le formulaire en ligne accessible via le lien suivant :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeaf_ISdjSt3qqRoRae5rtq1f1ScCIUMEY_x7r27VPJe6wNaA/viewform?usp=dialog

2. Répondre à l'ensemble des questions obligatoires du questionnaire (10 questions, durée estimée : 3 minutes)

3. Fournir une adresse email valide dans la section "Informations complémentaires" du questionnaire

4. Accepter le présent règlement en cochant la case "J'accepte le règlement du jeu-concours" en fin de formulaire

Important :
• La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d'achat
• Une seule participation par personne (même nom, même email, même adresse IP)
• Les participations multiples d'une même personne seront annulées (seule la première participation sera conservée)
• Les réponses incomplètes ou incohérentes pourront être écartées par l'Organisateur

ARTICLE 5 - DOTATIONS

5.1 - Description des lots

Le Jeu met en jeu 3 (trois) dotations d'une valeur totale de 200 euros TTC :

┌──────────┬─────────────────────────────┬──────────────────────┐
│ Rang │ Dotation │ Valeur unitaire TTC │
├──────────┼─────────────────────────────┼──────────────────────┤
│ 1er prix │ 1 carte cadeau Amazon │ 100 euros │
│ 2ème prix│ 1 carte cadeau Amazon │ 50 euros │
│ 3ème prix│ 1 carte cadeau Amazon │ 50 euros │
└──────────┴─────────────────────────────┴──────────────────────┘

5.2 - Caractéristiques des dotations

• Format : Code numérique de carte cadeau Amazon.fr (envoyé par email)
• Validité : 10 ans à compter de la date d'émission
• Utilisation : Sur l'ensemble du catalogue Amazon.fr (livres, high-tech, maison, mode, etc.)
• Conditions : Soumis aux Conditions Générales d'Utilisation des cartes cadeaux Amazon disponibles sur Amazon.fr

5.3 - Caractère définitif des dotations

Les dotations ne peuvent être :
• Ni échangées contre leur valeur en espèces
• Ni cédées à un tiers (sauf accord exprès de l'Organisateur)
• Ni contestées

Les dotations seront attribuées telles que décrites dans le présent article. Aucune contrepartie d'une autre nature ne pourra être demandée.

L'Organisateur se réserve le droit, en cas de force majeure ou d'indisponibilité d'une dotation, de la remplacer par une dotation de valeur équivalente.

ARTICLE 6 - DÉSIGNATION DES GAGNANTS

6.1 - Modalités du tirage au sort

Le tirage au sort aura lieu le 12 mars 2026 au siège social de l'Organisateur (61 avenue Ernest Leotard - Bram, Aude 11), en présence d'au moins 2 témoins.

Processus :

1. Liste des participants éligibles : Toutes les participations valides reçues entre le 05 janvier 2026 et le 28 février 2026 seront compilées dans un fichier Excel numéroté (participant n°1, n°2, etc.)

2. Outil de tirage au sort : Utilisation du générateur de nombres aléatoires Random.org (https://www.random.org/integers/), outil indépendant et certifié équitable

3. Tirage des 3 gagnants :
• 1er tirage : désignation du 1er prix (100 euros)
• 2ème tirage : désignation du 2ème prix (50 euros) parmi les participants restants
• 3ème tirage : désignation du 3ème prix (50 euros) parmi les participants restants

4. Tirage de 3 gagnants suppléants (dans l'ordre) en cas de non-réponse ou refus d'un gagnant principal

6.2 - Procès-verbal de tirage au sort

Un procès-verbal sera établi à l'issue du tirage au sort, signé par l'Organisateur et les 2 témoins, mentionnant :
• La date et l'heure du tirage
• Le nombre total de participants
• Les numéros tirés au sort
• Les coordonnées des gagnants (nom, prénom, email)

Ce procès-verbal sera conservé pendant 3 ans et pourra être consulté sur demande écrite adressée à l'Organisateur.

6.3 - Information des gagnants

Les gagnants seront informés par email à l'adresse fournie lors de leur participation, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant le tirage au sort (soit au plus tard le 19 mars 2026).

Contenu de l'email :
• Confirmation du gain
• Rappel du lot remporté
• Demande de confirmation d'identité (nom, prénom, commune de résidence)
• Délai de réponse : 15 jours calendaires à compter de l'envoi de l'email

En cas de non-réponse dans les 15 jours ou de refus du lot, le gagnant défaillant perdra définitivement le bénéfice de sa dotation, qui sera attribuée au premier gagnant suppléant.

ARTICLE 7 - REMISE DES DOTATIONS

7.1 - Modalités de remise

Les dotations (codes cartes cadeaux Amazon) seront envoyées par email aux gagnants dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la confirmation de leurs coordonnées.

Aucun envoi postal n'est prévu (format 100% dématérialisé).

7.2 - Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable :
• De la perte ou du vol du code de carte cadeau après envoi par email
• Des problèmes techniques liés à l'utilisation de la carte cadeau Amazon
• Des différends entre le gagnant et Amazon relatifs à l'utilisation du crédit

7.3 - Fiscalité

Conformément à la réglementation française, les lots d'une valeur unitaire inférieure à 300 euros TTC sont exonérés de déclaration fiscale et de prélèvements sociaux.

Les gagnants n'ont aucune démarche fiscale à effectuer.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

8.1 - Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

ELECALVEÔM
Représentée par M. Maxime RISSE
Email : contact@elecalveom.fr
Adresse : 61 avenue Ernest Leotard - Bram, Aude 11

8.2 - Données collectées

Dans le cadre du Jeu, l'Organisateur collecte les données personnelles suivantes :

Données obligatoires :
• Adresse email (pour tirage au sort et contact gagnants)
• Réponses au questionnaire (statut propriétaire, expérience sinistres, intérêt service, etc.)

Données facultatives :
• Âge (tranche)
• Ville et code postal de résidence
• Numéro de téléphone (si souhait d'être recontacté pour lancement service)

8.3 - Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

1. Organisation du jeu-concours : tirage au sort, identification des gagnants, remise des dotations

2. Étude de marché : analyse des réponses pour validation du projet (données anonymisées et agrégées)

3. Information du lancement (si consentement) : envoi d'un email unique lors du lancement (prévu mi-2026)

Les données ne seront JAMAIS :
• Vendues, louées ou transmises à des tiers
• Utilisées pour de la prospection commerciale non sollicitée

8.4 - Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :
• Le consentement explicite du participant (acceptation du règlement)
• L'intérêt légitime de l'Organisateur (étude de marché)

8.5 - Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant :
• 3 mois après le tirage au sort pour les participants non-gagnants (suppression automatique le 7 mai 2026)
• 3 ans pour les gagnants (obligation légale de conservation des justificatifs)
• Jusqu'au lancement d'ALVEÔM (prévu mi-2026) ou 1 an si lancement retardé, pour les participants ayant accepté d'être recontactés

8.6 - Droits des participants

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, chaque participant dispose des droits suivants :

✓ Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
✓ Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
✓ Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : demander la suppression de vos données
✓ Droit à la limitation du traitement : geler temporairement l'utilisation de vos données
✓ Droit d'opposition : s'opposer au traitement de vos données pour motif légitime
✓ Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
✓ Droit de retrait du consentement : retirer votre accord à tout moment

Pour exercer ces droits, contactez l'Organisateur par email à contact@elecalveom.fr avec :
• Objet : "RGPD - Exercice de mes droits - Jeu-concours"
• Vos nom, prénom, email utilisé pour participer
• Une copie d'un titre d'identité (pour éviter usurpation)

Délai de réponse : 1 mois maximum à compter de la réception de la demande.

Réclamation : En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
• Site web : https://www.cnil.fr
• Adresse postale : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

8.7 - Sécurité des données

L'Organisateur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données :
• Hébergement sécurisé via Google Forms (infrastructure Google Cloud certifiée ISO 27001)
• Accès restreint aux données (uniquement Maxime RISSE et Alain TCHUAM)
• Pseudonymisation des réponses au questionnaire pour analyse statistique

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 - Droits de l'Organisateur

Le nom "ELECALVEÔM", le logo, les visuels et tout élément de communication relatif au Jeu sont la propriété exclusive de l'Organisateur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 - Utilisation du nom et de l'image des gagnants

Les gagnants autorisent expressément l'Organisateur à utiliser leurs prénom, initiale du nom et ville de résidence à des fins de communication relatives au Jeu, sur les supports suivants :
• Site internet ELECALVEÔM (www.elecalveom.fr)
• Réseaux sociaux de l'Organisateur (Facebook, LinkedIn)
• Supports de communication interne (présentation investisseurs, étude de marché)

Exemple d'utilisation : "Félicitations à Maxime R. de Toulouse, gagnant du 1er prix !"

Durée d'autorisation : 1 an à compter de la remise des dotations.

Les gagnants peuvent s'opposer à cette utilisation en adressant un email à contact@elecalveom.fr dans les 15 jours suivant la réception de l'email de confirmation de leur gain.

Aucune photographie ou vidéo des gagnants ne sera publiée sans accord écrit et signé préalable.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

10.1 - Limitation de responsabilité

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable :

✗ Des problèmes techniques (pannes serveur, bugs Google Forms, perte de connexion internet) empêchant ou retardant la participation
✗ Des erreurs de saisie commises par le participant
✗ Des retards ou pertes dans l'acheminement des emails
✗ De l'utilisation frauduleuse des dotations par des tiers après remise aux gagnants
✗ Des litiges avec Amazon concernant l'utilisation des cartes cadeaux

10.2 - Modification ou annulation du Jeu

L'Organisateur se réserve le droit, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, de :
• Écourter, prolonger, reporter ou annuler le Jeu
• Modifier les modalités du Jeu

Cas de force majeure reconnus : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, acte de terrorisme, grève générale, pandémie, cyberattaque majeure.

En cas d'annulation, les participants seront informés par email et aucune indemnité ne pourra être réclamée.

10.3 - Fraude et abus

L'Organisateur se réserve le droit d'exclure toute personne :
• Participant plusieurs fois sous des identités différentes
• Utilisant des robots, scripts ou outils automatisés
• Fournissant des informations mensongères ou diffamatoires
• Adoptant un comportement frauduleux ou abusif

En cas de fraude avérée, le participant sera définitivement exclu du Jeu et ne pourra prétendre à aucune dotation.

ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, sans réserve.

Le non-respect du présent règlement entraînera l'annulation de la participation et, le cas échéant, la perte du bénéfice de la dotation.

ARTICLE 12 - CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est disponible :

📄 En ligne : https://www.elecalveom.fr/reglement-du-jeu-concours
📧 Par email : Sur simple demande à contact@elecalveom.fr (envoi sous 48h)
📞 Par téléphone : 0610457814 (du lundi au vendredi, 9h-18h)

Une version imprimée peut être adressée gratuitement sur demande écrite à l'adresse suivante :
ELECALVEÔM - Jeu-concours "Enquête propriétaires"
61 avenue Ernest Leotard- Bram, Aude 11

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

13.1 - Loi applicable

Le présent règlement est soumis au droit français.

13.2 - Réclamations

Toute réclamation relative au Jeu doit être adressée par écrit à l'Organisateur dans un délai de 30 jours suivant la date de clôture du Jeu (soit avant le 11 avril 2026) :

Par email : contact@elecalveom.fr (objet : "Réclamation Jeu-concours")
Par courrier : ELECALVEÔM, 61 avenue Ernest Leotard, 11150 BRAM, avec mention "Réclamation Jeu-concours"

L'Organisateur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

13.3 - Médiation

En cas de litige persistant, et avant toute action judiciaire, le participant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la Consommation de l'ANM (Association Nationale de Médiation)
62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS
Email : contact@anm-conso.com
Site web : https://www.anm-conso.com

13.4 - Compétence juridictionnelle

En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et plus précisément :

• Tribunal de proximité de Carcassonne (pour litiges inférieurs à 10 000 euros)
• Tribunal judiciaire de Carcassonne (pour litiges supérieurs à 10 000 euros)

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 14 - CONTACT ORGANISATEUR

Pour toute question relative au Jeu, contactez l'Organisateur :

ELECALVEÔM
Représenté par M. Maxime RISSE

📧 Email : contact@elecalveom.fr
📞 Téléphone : 0610457814
🏠 Adresse postale : 61 avenue Ernest Leotard - Bram, Aude 11
🌐 Site web : www.elecalveom.fr

Horaires de disponibilité : Du lundi au vendredi, 9h-12h et 14h-18h (hors jours fériés)

Fait à Bram (Aude), le 31 décembre 2025.

Pour l'Organisateur,

Maxime RISSE
Gérant
ELECALVEÔM

Signature :

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FIN DU RÈGLEMENT
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