Ai-je le droit d'installer une caméra de surveillance à la maison ?
Oui, pour protéger votre propriété, en respectant la vie privée. Dans le cadre d'un usage strictement familial, la caméra doit filmer uniquement votre domicile, jardin ou accès privé, sans prendre la rue ou la propriété du voisin. L'emploi de personnel au domicile entraîne des précautions supplémentaires.
Puis-je filmer mon portail si le trottoir apparaît à l'image ?
Un particulier n'est pas autorisé à filmer la voie publique. Il faut donc adapter l'angle de vue, l'optique ou les zones effectivement captées afin de limiter la surveillance à la propriété privée. Le simple motif de sécurité du véhicule stationné dehors ne change pas cette règle.
Peut-on filmer les voisins depuis son jardin ?
Non. Une caméra domestique ne doit pas surveiller le jardin, la terrasse, les fenêtres ou les espaces de vie du voisinage. L'implantation et le cadrage sont à prévoir en conséquence.
Faut-il une autorisation préfectorale pour les caméras d'un magasin ?
Lorsqu'elles filment les lieux ouverts au public, comme l'entrée des clients, la surface de vente ou les caisses, un système de vidéoprotection doit être autorisé par la préfecture avant sa mise en service. Les conditions précises dépendent du lieu et de la finalité du système.
Les caméras d'une réserve ou d'un entrepôt doivent-elles être déclarées à la préfecture ?
Une zone non ouverte au public n'appelle pas, à ce seul titre, l'autorisation préfectorale de vidéoprotection. Cela ne supprime pas les règles RGPD, l'information des personnes concernées, les obligations de l'employeur et la documentation du traitement. Un site mêlant espaces publics et privés doit distinguer les zones.
Doit-on faire une déclaration à la CNIL ?
Pas de déclaration préalable générale pour toute caméra d'une entreprise privée. La conformité RGPD reste obligatoire lorsqu'il s'applique. Pour la vidéoprotection des lieux ouverts au public, la formalité principale est l'autorisation préfectorale ; des formalités spécifiques auprès de la CNIL concernent notamment certaines autorités publiques.
Un employeur peut-il regarder ses salariés en permanence sur son téléphone ?
Non. L'accès à distance ne doit pas être utilisé pour placer les salariés sous surveillance continue ou contrôler leur façon de travailler. Les caméras doivent répondre à une finalité légitime, rester proportionnées et leur accès doit être sécurisé.
Le panneau « Vous êtes filmés » suffit-il dans un commerce ?
Non. Pour un dispositif de vidéoprotection ouvert au public, le panneau visible doit comporter plusieurs informations essentielles et indiquer comment consulter des renseignements détaillés, notamment sur la durée de conservation et les droits des personnes. La CNIL propose des modèles actualisés.
Peut-on conserver les images un mois ?
Un mois est une limite maximale prévue pour la vidéoprotection, non une durée automatique. La durée concrète doit être proportionnée à la finalité et figure dans l'arrêté préfectoral lorsqu'un tel arrêté est nécessaire. Quelques jours peuvent suffire. En milieu professionnel non ouvert au public, la durée doit également être justifiée.
Une caméra sans enregistrement est-elle dispensée des règles ?
Pas nécessairement. Le seul fait de visualiser des personnes en direct peut engager des obligations de respect de la vie privée et, selon le contexte, de protection des données et du droit du travail. Il faut examiner le dispositif réel, pas seulement la présence d'un disque dur.
Peut-on enregistrer le son avec les caméras dans une entreprise ?
L'enregistrement audio présente des risques supplémentaires pour la vie privée. Il ne faut pas considérer qu'un micro intégré peut être activé librement : la CNIL réserve sa mise en œuvre au travail à des situations particulièrement encadrées. Nous n'activons pas cette fonction par principe dans une étude de vidéosurveillance.
Un installateur peut-il garantir la conformité CNIL de tout mon dispositif ?
L'installateur peut aider au choix des angles, équipements et paramètres techniques. Mais la conformité globale dépend aussi de la finalité décidée par le responsable du site, de ses autorisations, de l'information donnée aux personnes, de ses règles d'accès et de conservation. Une pose professionnelle ne remplace pas ces démarches.
